Question.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 janvier 2006
Question. Je réside actuellement dans la maison de mon ex-mari en attendant la fin de mon divorce; il l'a acquise 2 jours avant de se marier mais
Archives
20 janvier 2006
Les dispositions de larticle L.
Archives
20 janvier 2006
Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respecti
Archives
19 janvier 2006
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (ar
Archives
19 janvier 2006
Question. J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable.