La Cour d'appel de Caen dit qu'en cas de donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité, le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire e
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23 décembre 2004
La Cour d'appel de Caen dit qu'en cas de donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité, le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire e
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22 décembre 2004
Une circulaire ministérielle est consacrée à la nouvelle journée de solidarité. Elle tend à préciser les points laissés en suspens.
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22 décembre 2004
Le syndic a l'obligation de détenir l'ensemble des documents et archives de la copropriété et, à la cessation de ses fonctions, il doit remettre le...
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22 décembre 2004
Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose
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21 décembre 2004
En 1996, des propriétaires ont demandé au tribunal des baux ruraux de juger qu'une horticultrice, qui prétendait venir aux droits de son mari, retraité, n
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21 décembre 2004
Lors du choix de la dénomination sociale, il faut vérifier sa disponibilité non seulement au regard d'activités identiques, mais aussi par rapport à...