Choix de la dénomination sociale

Lors du choix de la dénomination sociale, il faut vérifier sa disponibilité non seulement au regard d'activités identiques, mais aussi par rapport à celles similaires. La société Créatis à Evry a été créée en 1984 ; en 1999, elle a étendu son objet social à des services informatique et de création de logiciels informatiques. Constatant l'existence de la société Créatis à Rouen, créée en 1993 et dont l'activité porte sur le développement, la formation et la vente de produits informatiques, la société Créatis d'Evry l'a assignée en concurrence déloyale et a demandé la modification de la dénomination sociale de la société de Rouen. La requête a été rejetée par la cour d'appel, laquelle a retenu qu'à la date de la création de la société rouennaise la requérante n'avait pas orienté son activité vers des services informatiques. La société d'Evry se pourvoit alors en cassation. Rappelant qu'un sigle est protégé dès lors qu'il peut exister un risque de confusion dans l'esprit du public, la Cour de cassation censure la décision des juges d'appel et renvoie devant une autre cour. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 12 mai 2004, (pourvoi n° 02-15.210), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.