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13 octobre 2004

Quand le contribuable ne déclare pas son chiffre d'affaires pour l'imposition à la TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, sa condamnation est acco
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12 octobre 2004

Par ses conclusions publiées le 28 septembre dernier, l'Avocat général de la Cour de jutice des communautés européennes (CJCE) considère que les...
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11 octobre 2004

Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa
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11 octobre 2004

En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présent
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11 octobre 2004

Il est courant de constater qu'à la suite de difficultés de son entreprise, un débiteur de créance alimentaire fasse l'objet d'une procédure collective et
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08 octobre 2004

Une caisse primaire d'assurance maladie a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler le refus de permis de construire un immeuble à usage de b

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