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Le 08 octobre 2004
Une caisse primaire d'assurance maladie a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler le refus de permis de construire un immeuble à usage de bureaux sur un terrain, prononcé par le maire de cette commune. Le Conseil d'Etat confirme la décision de la cour administrative d'appel et préalablement du tribunal administratif, jugeant que le refus du permis de construire est légal dès lors que ce dernier dépasse le coefficient d'occupation des sols (COS) autorisé dans la zone concernée. Sur la responsabilité de la commune envers la caisse primaire, la Haute juridiction administrative constate que la caisse a été incitée à poursuivre son projet par la ville, "qui ne pouvait raisonnablement ignorer la consistance et l'importance du projet et les contraintes réglementaires liées à son implantation sur le terrain choisi pour l'opération". En conséquence la caisse est fondée à demander une indemnité mais seulement pour la moitié du préjudice subi puisque la caisse elle-même a manqué de prudence en présentant son projet sans s'assurer de la légalité de l'article UC 15 du plan d'occupation des sols (POS) et qu'elle a ainsi concouru à la réalisation du préjudice qu'elle invoque. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X...¤- Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 3 mai 2004, (req. n° 223091)¤¤