Monsieur exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du com
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08 avril 2004
Monsieur exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du com
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08 avril 2004
Une dame a confié un mandat de vendre son appartement à un agent immobilier.
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07 avril 2004
Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1.
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07 avril 2004
Question. Je vends ma maison et voudrais confier la vente à plusieurs agents immobiliers mais me réserver de la vendre moi-même. Est-ce possible?
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06 avril 2004
Quand la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits ou taxes et redevances coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-
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06 avril 2004
Quand le créancier met en demeure la caution de respecter son engagement, celle-ci recourt avec une efficacité variable à tous les moyens de défense possi