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Le 07 avril 2004
Question. Je vends ma maison et voudrais confier la vente à plusieurs agents immobiliers mais me réserver de la vendre moi-même. Est-ce possible? Réponse. Oui, à condition ... Mais vous savez que vous pouvez aussi confier la vente à votre notaire si celui-ci pratique la négociation. Un mandat de vente simple peut être donné à un notaire dans des conditions proches de celles du mandat de l'agent immobilier. Vous avez la possibilité de conférer un mandat à plusieurs professionnels et ainsi de les mettre en concurrence. Les juridictions et la première d'entre elles, la Cour de cassation, sont favorables à l'existence de mandats simples (sans exclusivité) simultanés. Dans le même cas de mandats simples, seul le professionnel qui aura mené la négociation à bien et aura conclu la vente par un avant-contrat (offre d'achat acceptée par vous, promesse de vente - unilatérale ou synallagmatique - ou compromis de vente) a droit à la rémunération prévue au mandat. Jusqu'à l'avant-contrat, le propriétaire vendeur conserve la possibilité de traiter lui-même en direct et sans commission, à condition toutefois: 1. Que l'acquéreur n'ait pas connu l'immeuble grâce à un des agents immobiliers mandatés, ou si c'est le cas, que les conditions de la transaction ne permettent pas à ce professionnel de faire valoir de la part du vendeur comme de l'acquéreur un comportement et des manoeuvres visant à le priver de la réalisation de la vente, auquel cas l'agent évincé aurait droit à des dommages et intérêts qui pourraient atteindre le montant de la commission. 2. Qu'un des agents mandatés n'arrive pas avec un acquéreur prêt à signer au prix du mandat. Dans ce cas, si le vendeur n'est pas obligé de traiter avec le client du professionnel, il doit néanmoins la commission à ce dernier qui peut invoquer qu'il a rendu la prestation pour laquelle il a été mandaté. Il est donc nécessaire dès que vous avez vous-même trouvé un acquéreur d'en prévenir sans délai tous les agents d'affaires mandatés, par télécopie ou courriel, en confirmant par lettre recommandée.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.