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Le 06 avril 2004
Quand la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits ou taxes et redevances coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il s'agit d'une tolérance administrative, prévue en particulier par l'instruction CP 91-50 du 12 avril 1991 pour les impôts recouvrés par le Trésor. Elle est entérinée et acquiert désormais une valeur réglementaire intégrée au Code général des impôts (CGI). Références: [- Code général des impôts, annexe IV, art. 199-0 nouveau->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO40.rcv] - Arrêté du 18 mars 2004, JO du 31, p. 6236FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.