Les propriétaires d'un local donné à bail commercial ont délivré à leurs locataires un commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour
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21 avril 2004
Les propriétaires d'un local donné à bail commercial ont délivré à leurs locataires un commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour
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21 avril 2004
La quotité disponible est la part de ses biens qu'une personne peut transmettre librement, par don ou legs, à un tiers ou à l'un de ses héri
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20 avril 2004
En 1981, deux couples achètent par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie.
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20 avril 2004
Une personne est décédée en 1989 en laissant trois enfants pour héritiers.
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20 avril 2004
En vertu du nouvel article L.
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19 avril 2004
Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la déci