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Le 21 avril 2004
La quotité disponible est la part de ses biens qu'une personne peut transmettre librement, par don ou legs, à un tiers ou à l'un de ses héritiers, dans ce dernier cas en plus de sa part. La réserve est au contraire la part qui doit rester à certains héritiers que la loi définit. Lorsque le bénéficiaire du don ou legs n'est pas le conjoint survivant (cette dévolution sera vue ultérieurement), la quotité disponible et la réserve sont respectivement de: S'il y a un enfant ou plusieurs 1/2 pour la quotité disponible et 1/2 pour la réserve, s'il y a un enfant, 1/3 pour la quotité disponible et 2/3 pour la réserve, s'il y a deux enfants, 1/4 pour la quotité disponible et 3/4 pour la réserve, s'il y a trois enfants. S'il n'y a pas d'enfants 3/4 pour la quotité disponible et 1/4 pour la réserve, s'il y a père ou mère, 1/2 pour la quotité disponible et 1/2 pour la réserve, s'il y a père et mère. S'il n'y a ni enfant(s) ni père ou (et) mère 1/2 pour la quotité disponible et 1/2 pour la réserve, s'il y a des grands parents dans les deux lignes paternelle et maternelle, 3/4 pour la quotité disponible et 1/4 pour la réserve, s'il y a des grands parents dans une ligne seulement. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants sont par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder: ils ont seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. S'il n'y a ni enfant(s) ni ascendant(s) 3/4 pour la quotité disponible et 1/4 pour la réserve, en présence du conjoint survivant. Sont considérés comme un enfant le ou les descendants d'un enfant décédé. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil, voir les articles 913 et suivants€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.