Le Conseil d'Etat dit pour la première fois qu'il est possible d'utiliser le référé-suspension à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique (DUP).
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28 juin 2004
Le Conseil d'Etat dit pour la première fois qu'il est possible d'utiliser le référé-suspension à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique (DUP).
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26 juin 2004
L'action oblique résulte de l'article 1166 du Code civil.
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25 juin 2004
Réponse. On peut acquérir la propriété d'un bien immobilier appartenant à une autre personne par la prescription acquisitive (ucucapion), fondée s
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25 juin 2004
Lors l'installation du Conseil supérieur de l'adoption le 28 janvier 2003, le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la réforme de l'adoption.
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25 juin 2004
Question M. Bruno Gilles attire l'attention de M.
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25 juin 2004
Prise en application de larticle 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004