Le trouble est cependant tempéré par l'édification d'un premier mur du fait du demandeur bouchant la vue côté Ouest ainsi que par un décaissement.
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Economica - Droit des Affaires
27 août 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 août 2022
Il existe dans le PLU deux exceptions à l'obligation de toitures traditionnelles, à savoir, d'une part, l'intégration harmonieuse d'un autre type de toiture...
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2022
C'est à bon droit que le premier juge a condamné l'assureur au paiement des travaux de reprise des fissurations
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2022
La démolition des ouvrages hors des berges et du lit de la Dordogne, à savoir le radier du pont-rail des Milandes et le dévoiement de la route...
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI...
Economica - Droit des Affaires
24 août 2022
Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme