Le notaire n'a commis aucun manquement fautif. Il n'a pas participé aux négociations entre les parties

Une difficulté a surgi du fait de deux mentions apparemment contradictoires de l'acte notarié de vente au sujet de l'assujettissement de la vente à la TVA; page 5, il était indiqué un prix hors taxe à 395.000 EUR et une taxe sur la valeur ajoutée à 79.000 EUR, tandis que page 7, il était indiqué que la vente était dispensée de TVA.

Le 31 janvier 2018, la SCI Larcher a présenté auprès du Service des Impôts des entreprises (SIE) de Senlis, une demande de remboursement pour un montant de 77.948 EUR.

Le 9 mai 2018, l'administration fiscale a rejeté la demande.

Le 19 mai 2018, puis le 2 août 2018, la SCI Larcher a mis en demeure maître Nollot, notaire, d'avoir à reconnaitre son erreur, de récupérer les fonds auprès de la SCI Les Cerisiers, à défaut, d'avoir à les lui rembourser.

Par acte du 1er février 2019, elle a saisi le tribunal judiciaire de Senlis aux fins de condamnation du notaire, au titre de sa faute professionnelle, à lui payer cette somme de 79 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2018, outre 5 000 € pour 'les fraisfinanciers facturés par la banque'.

Elle soutient que 'la vente n'aurait donc pas dû être soumise à la TVA et (que) la SCI Larcher n'aurait dû régler que la somme de 395.000 EUR' (mises en demeure du 19 mai 2018 et du 2 août 2018).

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La SCI, acquéreur d'un ensemble immobilier constitué de divers lots et parcelles dans une zone d'activité commerciale, recherche la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente. Elle lui reproche le caractère contradictoire de deux mentions relatives à l'assujettissement de la vente à la TVA et le rejet par le fisc de sa demande de remboursement de la somme de 77948 euros au titre de la TVA..

Si le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte et de respecter les formalités légales dans les démarches accomplies pour ses clients, il n'a cependant commis aucun manquement fautif. Il n'a pas participé aux négociations entre les parties. Plusieurs éléments permettent de douter de la réalité d'une erreur dans la mention d' un prix de 474000 euros décomposé en prix hors taxe et en taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, la SCI requérante savait, dès la signature du compromis, qu'elle avait à payer la somme totale de 474.000 EUR et que la taxe de publicité foncière était assise sur un prix hors taxe de 395.000 EUR. Ce qui a été convenu s'est donc réalisé, de sorte qu'elle ne justifie d'aucun préjudice.

La cour rejette en conséquence les prétentions indemnitaires de la SCI.