Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 avril 2006
Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne...
Archives
04 avril 2006
Les époux Y ont signé une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit d'une SAFER. Quelques mois après M.
Archives
03 avril 2006
L'assurance obligatoire de dommages prévue à l'article L.
Archives
03 avril 2006
En application de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère, auquel se réfère le règlement de la zone NC du plan d'occupation des
Archives
02 avril 2006
L'Administration fiscale vient de préciser les règles de TVA applicables aux sommes correspondant aux charges et réparations locatives que les bailleurs s
Archives
02 avril 2006
Question. Nous envisageons de partir au Maroc et d'y acheter un bien lors de notre retraite. En cas de décès, quel droit s'applique?