Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022

A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022

 

Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022

Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.

Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2022

L'action était donc prescrite à la date de délivrance de l'assignation, le 6 mars 2014. Elle est ainsi irrecevable.

Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2022

Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il...

Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2022

La société locataire exerce une activité de restauration rapide, en proposant à la clientèle des plats standardisés, issus de l'industrie, réchauffés sur...

Pages