Monsieur J N est propriétaire sur la commune d'Arleux de deux parcelles cadastrées [Cadastre] et [Cadastre], contiguës des parcelles [Cadastre], [Cadastre] et [Cadastre] appartenant à sa soeur, madame Y N.
Madame Y N a fait édifier une clôture en plaques de béton pour séparer les parcelles.
Estimant que les fondations des poteaux sur lesquels reposait la clôture empiétaient sur sa propriété, monsieur J N a fait dresser un constat d'huissier le 10 novembre 2020 et a tenté de résoudre le litige par l'intermédiaire d'un conciliateur.
La tentative de conciliation ayant échoué, ce dernier a, par acte d'huissier du 26 janvier 2021, fait assigner madame Y N devant le tribunal judiciaire de Douai afin qu'elle soit condamnée à la démolition de sa clôture, à la remise en état sa propriété sous astreinte et à la réparation de son préjudice, outre paiement des dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.
L’empiètement des fondations n’est pas davantage contestable et ne saurait se justifier par le droit de chaque propriétaire de clore son fonds. C’est en vain que le propriétaire voisin se prévaut de la prescription acquisitive trentenaire, dans la mesure où il ne démontre pas que la précédente clôture ainsi remplacée générait déjà un empiètement sur le fonds du requérant. Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement,
il convient d’ordonner la destruction de la totalité de la clôture.
- Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 2e section, 29 Septembre 2022, RG n° 21/03442