Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
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27 mars 2004
Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
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26 mars 2004
Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)?
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26 mars 2004
Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con
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25 mars 2004
Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de re
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25 mars 2004
Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
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25 mars 2004
B>Question. PLusieurs copropriétaires de l'immeuble où nous avons des locaux commerciaux souhaitent faire voter par l'assemblée générale des copropri