Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des
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03 janvier 2007
Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des
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02 janvier 2007
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, M.
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02 janvier 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente il y a plusieurs mois; la signature de l'acte de vente a lieu prochainement; ai-je la possibilité de vis
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02 janvier 2007
Le décret relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité vien d'être publié.
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01 janvier 2007
Question. Mon compagnon est divorcé et en train de régler l'indivision. L'indivision est 50/50, or il a pratiquement tout payé. Comment faire?
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30 décembre 2006
La loi de finances pour 2007 contient les principales mesures suivantes concernant les particuliers: - Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de lim