La loi de finances rectificative pour 2006 (références infra) tire les conséquences fiscales de la réforme des successions et des libéralités.
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05 janvier 2007
La loi de finances rectificative pour 2006 (références infra) tire les conséquences fiscales de la réforme des successions et des libéralités.
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05 janvier 2007
M., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme, de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire.
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04 janvier 2007
La décision dont l'analyse suit a été rendue au visa des articles 1134 et 1226 du Code civil.
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04 janvier 2007
Question. JE DESIRE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN LOCAL LOUE DONT MES PARENTS SONT USUFRUTIERS / ACTE NOTAIRE EN JUIN 1995 / N'AYANT PLUS AUCUNE REL
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04 janvier 2007
Le droit fiscal des successions s'aligne sur celui applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI - Code général des impôts - article 885
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03 janvier 2007
Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des