Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 contient les mesures d'application de la réforme du droit de l'urbanisme.
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09 janvier 2007
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 contient les mesures d'application de la réforme du droit de l'urbanisme.
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08 janvier 2007
Question. Nous avons l'intention d'acheter un terrain issu d'une propriété divisée en 3 lots pour lequel un permis de construire valant division po
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08 janvier 2007
Le vendeur d'une parcelle de terrain a assigné la société acquéreur en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.
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08 janvier 2007
Question. Je viens d'acheter une parcelle de prairie à une personne résidant dans le sud de la france et qui donc ne s'en occupait plus.
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06 janvier 2007
La décision dont la relation suit a été rendue à propos d'un acte d'emprunt avec caution.
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05 janvier 2007
Aux termes de l'article L.