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Le 08 janvier 2007
Le vendeur d'une parcelle de terrain a assigné la société acquéreur en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes. La liquidation judiciaire des biens de ladite société ayant été prononcée, le mandataire liquidateur a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il optait pour la restitution de l'immeuble en retirant le prix que la société en avait payé. Le mandataire liquidateur agissant seul a vu sa demande acceptée par l'acquéreur. La Cour de cassation dit et juge qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du Code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente mais de la mise à néant d'une vente antérieurement réalisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'option prise par le liquidateur en application de l'article 1681 du Code civil ne requérait pas l'autorisation préalable du juge-commissaire.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 novembre 2006 (pourvoi n° 05-17.773), rejet