Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juillet 2007
Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite
Archives
19 juillet 2007
Selon l'article 39, 1, 3°, 1er alinéa, du Code général des impôts (CGI), les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à
Archives
19 juillet 2007
Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs
Archives
18 juillet 2007
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorit
Archives
18 juillet 2007
Question. Ma mère m'a fait donation de sa maison en 1998. J'y habite depuis son décès en 1999. Je souhaiterais vendre cette maison.