Question.
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20 janvier 2006
Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respecti
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20 janvier 2006
Les dispositions de larticle L.
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19 janvier 2006
Question. J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable.
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19 janvier 2006
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (ar
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18 janvier 2006
La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs d'un château en déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur conféré sur une partie de l'immeu