La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
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19 octobre 2005
La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
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18 octobre 2005
Question. J'ai reçu une maison d'habitation en succession 1992, celle-ci se trouvant sur un terrain agricole, je savais que je ne pouvais pas l'agr
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18 octobre 2005
Suivant acte notarié du 5 octobre 1998, Monsieur C.-V.
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18 octobre 2005
Le 17 mars 1989, par acte notarié, une société vend diverses parties divises et indivises dun immeuble à une société civile immobilière (SCI), laquelle d
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17 octobre 2005
Question. Lors d'une cession d'une parcelle publique à une personne privée à titre gratuit. Est-ce qu'une enquête publique est obligatoire?
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17 octobre 2005
Le statut juridique des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce.