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Le 17 octobre 2005
Le statut juridique des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Selon le nouveau texte, depuis le 1er janvier 2005, les donations de biens présents entre époux ne sont plus révocables autrement que sous les conditions prévues aux articles 953 à 958 du Code civil. Comme toutes les donations entre vifs, elles sont irrévocables, sauf les exceptions citées. Ainsi, l'article 1096 du Code civil, modifié, énonce le principe de la révocabilité des donations de biens à venir, mais en précisant que "les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants". L'application de la nouvelle règle aux donations de biens présents entre époux n'est pas sans risque en particulier quand la libéralité porte sur un contrat d'assurance-vie de capitalisation. S'il s'agit pour l'époux donateur d'assurer à son conjoint des revenus ou un usufruit en cas de prédécès, il n'entend évidemment pas laisser profiter son conjoint du bénéfice du contrat à l'occasion d'un divorce. Or, aux termes du nouvel article 265 du Code civil, "le divorce est sans incidence (...) sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme". En conséquence depuis le 1er janvier 2005, les contrats d'assurance de capitalisation acceptés par le conjoint bénéficiaire, sont, comme les donations, irrévocables. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARECU.htm€- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce€€ Voir aussi le Code civil, les articles cités, par LegiFrance