Est nul, en application de l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué e
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12 mars 2004
Est nul, en application de l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué e
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11 mars 2004
Une société sous-traitante a conclu avec une banque une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
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11 mars 2004
Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'app
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11 mars 2004
Question. J'ai obtenu un permis de construire une maison d'habitation et mon entrepreneur a apposé le panneau réglementaire sur le terrain tout pr
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10 mars 2004
Aux termes d'un acte notarié passé en 1987, une personne physique a donné à bail à long terme pour 18 ans un fonds agricole à une autre personne physique.
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10 mars 2004
Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.