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Le 12 mars 2004
Est nul, en application de l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué et qui, visant l'ensemble de l'immeuble, mentionne le prix total de l'immeuble et non celui du logement, une telle irrégularité causant un grief au locataire, empêché de prendre utilement parti dans le délai légal. Ce n'est pas la première décision en ce sens. En raison de l'importance du sujet, il convient de rappeler que le vendeur, dès lors qu'un seul appartement serait loué - dans un immeuble de plusieurs logements - et qu'il entendrait vendre l'ensemble, est obligé d'offrir à la vente à son locataire le seul logement loué à ce dernier, bénéficiaire du droit de préemption, au prix exprimé dans le congé donc pour le seul appartement. La ventilation du prix global s'impose donc. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX8910174L€- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 "Loi Mermaz", loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986€€ - Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, 2e sect., 27 mai 2003 (RG n° 03-01191)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.