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Le 11 mars 2004
Question. J'ai obtenu un permis de construire une maison d'habitation et mon entrepreneur a apposé le panneau réglementaire sur le terrain tout près de la route. Il a porté comme nom du bénéficiaire mon propre nom (et mon prénom) mais le permis a été délivré à une SCI que j'ai constituée avec mes enfants. Est-ce que la validité de l'affichage est contestable? Réponse. Lorsqu'un permis de construire est accordé, il doit être affiché sur le terrain par un panneau indiquant le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain autorisée, ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, enfin l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (article A. 421-7 du Code de l'urbanisme). Vous avez intérêt déjà à modifier l'affichage pour le rendre régulier. Nous pouvons cependant vous indiquer que la circonstance que le panneau d'affichage qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire ne fait pas obstacle à ce que cet affichage soit regardé comme suffisant pour déclencher le délai de recours contentieux. C'est ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat dans une affaire où le nom indiqué sur le panneau était celui du propriétaire du terrain et non celui du bénéficiaire de l'autorisation d'occuper le sol. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIA.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie arrêtés¤¤ - Conseil d'Etat, 14 novembre 2003 (req. n° 254003 et n° 254065)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.