Lauteur dune décision de préemption annulée par le juge administratif doit être regardé comme nayant jamais décidé de préempter.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 juin 2004
Lauteur dune décision de préemption annulée par le juge administratif doit être regardé comme nayant jamais décidé de préempter.
Archives
07 juin 2004
Le décret d'application des dispositions de la loi SRU sur la copropriété est publié, trois ans et demi après la publication de la loi du 13 décembre 2000
Archives
07 juin 2004
Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble consitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée deux commerces.
Archives
07 juin 2004
Le Code du travail ne dit rien du moment où l'entretien préalable à licenciement doit se dérouler.
Archives
05 juin 2004
Aucune nouvelle suggestion dans le rapport annuel, si ce n'est la saisine pour avis de la Cour et l'affirmation de la nécessité de s'adapter aux nouvelles
Archives
04 juin 2004
Le directeur général d'une société a été révoqué. Il assigne la société en réparation de son préjudice.