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Le 07 juin 2004
Le Code du travail ne dit rien du moment où l'entretien préalable à licenciement doit se dérouler. Certaines juridictions ont admis que l'entretien pouvait se dérouler en dehors du temps de travail en se fondant sur l'absence de précision de la loi tandis que d'autres estimaient au contraire que l'employeur était tenu de fixer l'entretien pendant les heures de travail parce qu'il concerne des faits relatifs à la relation entre l'employé et l'employeur. Pour le ministre en charge du travail et l'administration, il paraissait également normal que l'entretien préalable ait lieu durant les heures de travail. La Cour de cassation vient de trancher la question en estimant que l'entretien préalable peut avoir lieu en dehors du temps de travail, dans une espèce où un salarié, coordonnateur pédagogique, a été licencié le 4 mai 1999 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance. Contestant son licenciement, l'ancien salarié a demandé une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement arguant qu'il ne pouvait pas être convoqué à un entretien préalable un jour où il ne travaillait pas. La Cour de cassation précise qu'il n'y pas d'irrégularité de procédure offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les entreprises face à la diversité des modes d'organisation du travail (salariés travaillant la nuit ou à temps partiel). Il reste conseillé de placer l'entretien préalable pendant les heures de travail. Si la convocation est envoyée au salarié en congé maladie, il convient de fixer l'heure de l'entretien pendant les heures de sorties autorisées de l'assurance maladie et de prendre en compte les temps de trajet domicile/lieu de l'entretien. Références: - Cour de cassation, Chambre soc., 7 avril 2004, arrêt n° 778 PBRI - Lettre ministérielle du 1er mai 1974, BOMT n° 66FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux et le droit du travail. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.