Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
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27 mai 2004
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27 mai 2004
Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
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27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
Larticle 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits dun exercice sur les résultats des exercices suivants.
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27 mai 2004
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux...
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27 mai 2004
En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est une décision de gestion qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable, cest ce