Question. Comment se fait en pratique le renouvellement de la convention d'indivision de 5 ans, faut-il accord des 2 indivis pour que ce soit par d
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21 mars 2007
Question. Comment se fait en pratique le renouvellement de la convention d'indivision de 5 ans, faut-il accord des 2 indivis pour que ce soit par d
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21 mars 2007
Le Tribunal des conflits, par un arrêt du 19 mars 2007, dit et juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de lordo
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21 mars 2007
Question. En 1976 j'ai acheté un terrain cultivable en Savoie pour y mettre un chalet mobile avec l'accord verbal du maire du village à cette époqu
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20 mars 2007
La personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tou
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20 mars 2007
Question. Notre copropriété a voté en AG l'autorisation d'installer des vérandas sous réserve de l'autorisation de la mairie.
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20 mars 2007
Question. Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé.