FAQ: Tacite reconduction de la convention d'indivision?

Question. Comment se fait en pratique le renouvellement de la convention d'indivision de 5 ans, faut-il accord des 2 indivis pour que ce soit par décision expresse ou tacite reconduction? Un indivis peut-il refuser ce renouvellement après 5 ans? Réponse. Une convention d'indivision, si elle a été faite pour une durée déterminée (maximum cinq ans), n'est pas renouvelable par tacite reconduction, sauf si la convention prévoit cette tacite reconduction. Le partage peut être demandé, à l'expiration de la durée initiale ou à l'expiration de la reconduction quand elle a lieu. Un indivisaire est recevable, avant même que la convention d'indivision soit parvenue à son terme, à demander que les opérations de partage soient ouvertes dès le jour de la fin de la convention. Une convention de renouvellement doit être arrêtée d'un commun accord entre tous les indivisaires.