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Le 21 mars 2007
Question. En 1976 j'ai acheté un terrain cultivable en Savoie pour y mettre un chalet mobile avec l'accord verbal du maire du village à cette époque je paie la taxe foncière et la taxe d'habitation, jusqu'à ce jour je n'ai eu aucun problème, je voudrais faire installer l'eau et la mairie me le refuse; quels droits je peux avoir, en ce qui concerne la loi des 30 ans ont-ils le droit de me faire retirer mon petit chalet installé depuis 31 ans. Réponse. Il est inutile d'invoquer la prescription trentenaire puisque personne apparemment ne vous conteste la propriété du terrain et de la construction. Ce qui est en cause c'est le branchement aux réseaux. Il résulte de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme qu'il est interdit de raccorder définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone, une construction qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation équivalente. Quant au risque de démolition du chalet, il est très limité s'il s'est écoulé plus de dix ans depuis l'achèvement des travaux. Il vous faut savoir que le droit public et en particulier le droit de l'urbanisme ne connaissent pas l'accord verbal.