Question. Suite au décès d'une personne, des éléments ont été retrouvés (évaluation par une agence immobilière, documentation sur les viagers) lais
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22 mai 2006
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20 mai 2006
Question. Je vends un bien acquis suite à donation il y a dix ans.
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19 mai 2006
Question. Bonjour, je suis propriétaire de la maison, mère de deux enfants. Je suis remarié. Mon mari est usufruitier.
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19 mai 2006
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19 mai 2006
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19 mai 2006
Question. La mairie de B a refusé mon permis de construire déposé en mairie en septembre 2005 en zone UD.