La violation du pacte de préférence est désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi.
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12 juin 2006
La violation du pacte de préférence est désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi.
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11 juin 2006
Souscrire un contrat d'assurance-vie est un bon moyen de transmettre une partie de son patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses, mais la désig
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10 juin 2006
Question. J'ai visité une maison avec un agent immobilier. J'ai signé le bon de visite mais n'ai fait aucune proposition.
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09 juin 2006
Question. Je possède un terrain de 5000 m², le pos est de 4000 m² et la shon de 0,05 soit 250 m² habitable.
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09 juin 2006
Question. Mes parents ont fait une donation partage le 27 mars 2002 entre leurs quatre enfants.
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09 juin 2006
Question. Maman est décédée il y a 1 an 1/2, il y a une maison en héritage, l'ensemble n'était pas trop pressé de vendre.