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Le 09 juin 2006
Question. Maman est décédée il y a 1 an 1/2, il y a une maison en héritage, l'ensemble n'était pas trop pressé de vendre. Mon plus jeune frère, sans avoir téléphoné ou écrit de son désir de sortir d'indivision nous envoie à chacun par l'intermédiaire d'huissier cette assignation. Que faut-il faire? Réponse. Bien que cela ne résulte pas de votre question, il semble qu'il s'agisse dans l'assignation d'une demande en licitation (vente forcée). Vous n'avez d'autre solution que de contacter un avocat qui verra avec vous la risposte possible: Ce peut être; - une demande de maintien provisoire de l'indivision, - une demande d'attribution éliminatoire à votre frère, - une demande d'attribution préférentielle à celui d'entre vous qui satisferait aux conditions légales. Le tout sous forme reconventionnelle. Le tribunal appréciera les conditions requises et les intérêts en présence.