La réalisation de la rocade sud d'une ville, réalisation déclarée d'utilité publique, imposait qu'il soit procédé au changement d'affectation d'une parcel
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24 mars 2005
La réalisation de la rocade sud d'une ville, réalisation déclarée d'utilité publique, imposait qu'il soit procédé au changement d'affectation d'une parcel
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24 mars 2005
Question. Enfant légitime sans contact avec mon père, ma mère étant décédée, quelles formalités dois-je effectuer à son décès?
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24 mars 2005
Question. Je me tourne vers vous car une question m'anime: est-ce qu'un notaire qui a fait visiter un bien à des gens est en droit ensuite, lors d
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24 mars 2005
Question. Mon père avait une SCI qui est en procès contre une banque. Papa est décédé il y a 3 ans et nous avons clôturé les SCI.
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24 mars 2005
Une dame, exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire.
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23 mars 2005
Question. Un particulier peut-il obliger un maire qui fait des travaux sur des bâtiments publics à respecter le POS? Quelle action peut-il faire?