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Le 24 mars 2005
Question. Je me tourne vers vous car une question m'anime: est-ce qu'un notaire qui a fait visiter un bien à des gens est en droit ensuite, lors de la signature de l'acte d'achat, de réclamer des honoraires d'agence immobilière, plus les frais notariés habituels? Réponse. Un notaire ne peut pas réclamer des honoraires d'agence immobilière. Il est en droit, en revanche, de demander un émolument de négociation immobilière, lorsqu'il a reçu mandat de vendre un bien, qu'il a mis en rapport vendeur et acquéreur et qu'il reçoit l'acte de vente (article 11 du tarif des notaires). Sauf stipulation particulière, cet émolument est à la charge de la partie qui supporte les frais d'acquisition. Il s'agit de la rémunération d'un service indépendant de celui de l'établissement de l'acte. Référence: - Tarif des notaires: décret du 8 mars 1978, modifié et rectifié