Question. Un particulier peut-il obliger un maire qui fait des travaux sur des bâtiments publics à respecter le POS? Quelle action peut-il faire?
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23 mars 2005
Question. Un particulier peut-il obliger un maire qui fait des travaux sur des bâtiments publics à respecter le POS? Quelle action peut-il faire?
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23 mars 2005
Question. Mon père a signé un compromis au mois de décembre de l'année dernière pour acheter une maison.
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22 mars 2005
Après la tempête de fin 1999, de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant à un particulier se sont abattus sur le terrain de sa voisine, cependa
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22 mars 2005
Par acte du 15 janvier 1991, M. X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société P, aux droits de laquelle est venue la société La Table de C.
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22 mars 2005
Une dame mariée sous le régime de la communauté a commis plusieurs délits de nature à provoquer l'inscription d'une sûreté, par l'un de ses créanciers, su
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21 mars 2005
Aux termes des dispositions de l'article L.