Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique
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13 juin 2006
Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique
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13 juin 2006
Question. Nous sommes 3 frères et avons reçu il y a 10 ans un don manuel de 100.000 .
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12 juin 2006
Question. PEUT ON FAIRE UN DETACHEMENT DE PARCELLE LORSQUE NOUS SOMMES COPROPRIETAIRES (AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI) SANS FAIRE UN ACTE DE VENTE?
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12 juin 2006
Le propriétaire de parcelles situées en zones classées comme des terrains cultivés à protéger a saisi une cour administrative d'appel d'une demande de mod
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12 juin 2006
Question. J'ai créé une SCI propriétaire de notre habitation principale avec nos enfants (ils sont tous actionnaires).
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12 juin 2006
La violation du pacte de préférence est désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi.