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Le 12 juin 2006
Le propriétaire de parcelles situées en zones classées comme des terrains cultivés à protéger a saisi une cour administrative d'appel d'une demande de modification du plan local d'urbanisme (PLU). La juridiction a de ce fait été conduite à se prononcer sur deux questions différentes. - En premier, elle revient sur la compétence que peut avoir le maire et juge qu'il est effectivement compétent pour refuser une demande de modification ou de révision du plan local d'urbanisme. - Un second point concerne la notion de "terrains cultivés à protéger." Dans l'espèce en référence, au regard du PLU seules les constructions permettant le bon fonctionnement des jardins familiaux étaient autorisées sur les parcelles du requérant, et celui-ci cherchait précisément à en faire modifier le classement. Sur cette question, la cour administrative d'appel a estimé qu'un PLU qui classait comme "terrains cultivés" des parcelles qui n'ont jamais été cultivées commettait une erreur de droit. Référence: - Cour administrative d'appel de Versailles, 6 avril 2006 (req. n°04VE02945)