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Le 12 juin 2006
Question. PEUT ON FAIRE UN DETACHEMENT DE PARCELLE LORSQUE NOUS SOMMES COPROPRIETAIRES (AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI) SANS FAIRE UN ACTE DE VENTE? Réponse. Nous ne comprenons pas bien la question. En droit de l'urbanisme, un détachement de parcelle est l'opération consistant à diviser une unitté foncière, en indivision ou pas, pour créer en particulier une parcelle qui sera vendue ou louée par bail à construction ou par bail emphytéotique, indépendamment du surplus qui reste appartenir aux mêmes propriétaires.