Question. Quelles dispositions légales (ou jurisprudence) permettraient de faire annuler une division en volumes appliquée à un immeuble très conve
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19 mai 2006
Question. Quelles dispositions légales (ou jurisprudence) permettraient de faire annuler une division en volumes appliquée à un immeuble très conve
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18 mai 2006
Question. Nous sommes actuellement en indivision, 5 nus propriétaires, notre mère usufruitière.
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18 mai 2006
Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire
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18 mai 2006
Question. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, mon mari possédait en donation de sa mère une ruine que nous avons entière
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18 mai 2006
La définition est donnée par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 (req.
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17 mai 2006
La 1e Chambre civ.