Partager cette actualité
Le 18 mai 2006
Question. Nous sommes actuellement en indivision, 5 nus propriétaires, notre mère usufruitière. Nous avons signé un protocole afin de liquider les biens de l'indivision et de transformer l'usufruit en rente viagère. Un des nus propriétaire n'a pas voulu signer ce protocole. Quelle démarche juridique pouvons nous entreprendre pour commencer à vendre les biens de l'indivision. Réponse. En l'état actuel de la législation (elle changera certainement en 2007), l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis. Au cas de refus, il y a lieu normalement d'assigner en partage et en licitation (vente forcée) devant le tribunal de grande instance par ministère d'avocat. Toutefois, si le refus de l'un mettait en péril l'intérêt commun, un ou plusieurs des indivisaires peuvent être autorisés par justice à passer seul(s) un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire (article 815-5 du Code civil). Un exemple d'application de cette autorisation se trouve quand un compromis de vente a été signé par tous les indivisaires sauf un et que le prix de la vente prévue doit servir au paiement des droits et frais de la succession ou à des réparations urgentes et nécessaires à un autre immeuble de l'indivision.