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05 novembre 2007

Question. Quand la valeur de l'indice de révision de loyer applicable (publié par l'INSEE) n'est marquée dans la clause de révision de loyer d'un c
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05 novembre 2007

Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobil
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03 novembre 2007

Question. Je n'ai pas de contrat de mariage, nous avons acheté une maison en janvier 1998, marié en juillet 1997, j'ai remboursé une partie du prê
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02 novembre 2007

Un propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de vente daté du 18 décembre 2002.
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31 octobre 2007

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31 octobre 2007

Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spécula

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