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Le 11 novembre 2007
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit à l'article 21 que "le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu". Ces dispositions sont applicables même en cas de bail verbal et de paiement effectué en espèces. Si l'article 1315 du Code civil édicte un principe général applicable en droit français et en toute matière, selon lequel celui qui se prévaut d'une obligation ou d'un paiement doit en apporter la preuve, ce texte ne peut faire grief au locataire de bonne foi, qui doit en contrepartie du paiement effectué, même en espèces et en exécution d'un bail verbal, exiger la remise d'un reçu.- Référence: - Réponse ministérielle, n° 2252, justice, J.O. A.N. Q 30 octobre 2007, p. 6746