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12 novembre 2021
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11 novembre 2021
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 novembre 2021
La convention en litige doit être qualifiée de contrat de construction d'une maison individuelle de sorte que les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de...
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10 novembre 2021
Ils n'avaient pas été informés des incidences de la non-conformité du bien au permis de construire et de l'impossibilité de procéder à des travaux nécessitant...
Familia - Droit de la Famille
10 novembre 2021
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10 novembre 2021