La société Cofidim et une EURL ont conclu un contrat d'agence commerciale que cette dernière a résilié le 1er juin 2000.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juin 2006
La société Cofidim et une EURL ont conclu un contrat d'agence commerciale que cette dernière a résilié le 1er juin 2000.
Archives
20 juin 2006
Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3.
Archives
19 juin 2006
Question. Pour une maison d'habitation mise en vente par une agence immobilière, un acquéreur propose l'achat du bien associé à un bail précaire de
Archives
19 juin 2006
L'actuel article R.
Archives
19 juin 2006
Question. Une tante de ma mere vient de décéder en laissant un testament en faveur de ma mère décédée depuis 5 ans et de 2 autres personnes.