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Le 19 juin 2006
L'actuel article R. 315-1 du Code de l'urbanisme définit le lotissement comme une opération de division foncière qui, sur moins de dix ans, porte à plus de deux le nombre de terrains issus d'une propriété ou à plus de quatre le nombre de terrains lorsque la division résulte de partages successoraux ou d'actes assimilés. Lorsque ce chiffre n'est pas dépassé le propriétaire de ces terrains à bâtir n'est tenu qu'au respect de la formalité de l'actuel article R. 315-54 du Code précité consistant à envoyer au maire un plan de division, avant cette division. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme d'occuper le sol entrera en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2007. Ce texte a pour but de regrouper et simplifier les modes de contrôles et d'aménagements des constructions. Pourtant parmi les nouvelles dispositions, il faut noter qu'il y aura opération de lotissement dès la création d'un second terrain à bâtir en moins de dix ans, à moins d'aménagements résultant du ou des décrets d'application encore à venir.